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Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Modifié le 2020-04-03
Par Direction de l'information légale et administrative
Le
De quoi s'agit-il ?
Le FSL accorde 2 formes d'aide :
- une subvention
- ou un prêt (à rembourser).
Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :
- à l'entrée dans le logement (dépôt de garantie, 1
er loyer, frais d'agence, frais de déménagement, assurance du logement, achat du mobilier de 1re nécessité, ...), - au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone, frais de commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire- ...).
A noter
les propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon les règles du département du FSL concerné.
Qui peut l'obtenir ?
L'aide peut être attribuée aux personnes suivantes :
- Locataire ou sous-locataire
- Propriétaire occupant
- Personne hébergée gratuitement
- Résident de logement-foyer
Quelles sont les conditions de revenu ?
Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoive uniquement la prime d'activité.
Le montant de l'aide peut être modulé : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.
Attention
l'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. Elle peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.
Comment faire la demande ?
Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).
Il est notamment possible d'en rencontrer au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie.
Ce travailleur social pourra également vous proposer un
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Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021