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Guide des Droits et Démarches

Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?

Modifié le 2021-04-15

Par Direction de l'information légale et administrative

En principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas un CDD même en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Mais l'existence d'une clause de renouvellement, prévue dans votre contrat, peut conduire à sa prolongation.

Cas général

L'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.

Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.

Accident de travail ou maladie professionnelle

L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque la terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l'employeur doit appliquer la clause. En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, il peut mettre fin au contrat.

A noter

si un accident du travail survient après la notification du non renouvellement, l'employeur n'a pas à justifier son refus de renouveler le contrat.

Contrat à durée déterminée

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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