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Guide des Droits et Démarches

Retraite du combattant

Modifié le 2020-07-10

Par Direction de l'information légale et administrative

La retraite du combattant est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.

De quoi s'agit-il ?

La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions.

Condition d'attribution

Être titulaire de la carte du combattant.

Démarche

Cas général

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°10860
  • Justificatifs énumérés sur la notice du formulaire

Demande de retraite du combattant

Vous devez envoyer ces documents La demande est à adresser au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

Services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°15924
  • Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire

Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Vous devez envoyer ces documents au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

Montant

757,64 € par an.

Versement

La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décès de son bénéficiaire.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible et insaisissable.

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.

Décès du bénéficiaire

Vous devez déclarer le décès du bénéficiaire au service de l'ONACVG de son département pour mettre fin au versement. Un acte de décès doit être transmis au service concerné.

A noter

la retraite du combattant ne peut pas être reversée à l'époux après le décès du bénéficiaire.

De quoi s'agit-il ?

La retraite du combattant n'est pas une retraite professionnelle. C'est un avantage versé en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants, sous conditions. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.

Conditions d'attribution

Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous êtes titulaire de la carte du combattant.

Par ailleurs, vous devez :

Démarche

Cas général

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 60e anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°10860
  • Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire

Demande de retraite du combattant

Vous devez envoyer ces documents au service de ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.

Services effectués en Algérie (1962-1964)

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 60e anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants

  • Formulaire cerfa n°15924
  • Justificatifs énumérés dans la notice du formulaire

Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Vous devez envoyer ces documents au service de ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

Montant

757,64 € par an.

Versement

La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décès du bénéficiaire.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible et insaisissable.

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul de ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.

Décès du bénéficiaire

Vous devez déclarer le décès du bénéficiaire au service de l'ONACVG de son département pour mettre fin au versement. Un acte de décès doit être transmis au service concerné.

A noter

la retraite du combattant ne peut pas être reversée à l'époux après le décès du bénéficiaire.

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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