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Guide des Droits et Démarches

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Modifié le 2021-04-16

Par Direction de l'information légale et administrative

Si le débiteur ne vous verse pas la pension alimentaire, vous avez différents moyens pour obtenir le recouvrement des arriérés.

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.

A noter

le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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