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Guide des Droits et Démarches

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Modifié le 2019-12-03

Par Direction de l'information légale et administrative

Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 catégories d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription applicables.

Gravité

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères.

Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.

Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.

Sanctions encourues

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement, auxquelles peuvent s'ajouter des peines complémentaires.

Amende

Amende correspondant à l'infraction
Montant de l'amende
Contravention 1ère classe 38 € maximum
2ème classe 150 € maximum
3ème classe 450 € maximum
4ème classe 750 € maximum
5ème classe 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum
Délit 3 750 € au moins
Crime 3 750 € au moins

Attention

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

Peine de prison

Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction
Infraction Peine de prison encourue
Contravention Aucune
Délit De 2 mois à 10 ans
Crime De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à l'infraction
Infraction Peines possibles
Contravention Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis, confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)
Délit Stage de citoyenneté
Crime Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Tribunaux compétents

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction
Infraction Juridiction
Contraventions Tribunal de police
Délit Tribunal correctionnel
Crime Cour d'assises

A noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Délais de prescription

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.

Délais de prescription en fonction de l'infraction
Infraction Délai ordinaire
Contravention1 an
Délit6 ans
Crime20 ans

Attention

le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, traite des êtres humains par exemple).

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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