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Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?
Modifié le 2021-10-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l'autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, remplacement des fenêtres).
Cette autorisation s'obtient par un vote en assemblée générale des copropriétaires.
Les règles de vote varient selon la nature des travaux envisagés.
Si vous réalisez des travaux sans passer par un vote en assemblée générale, la copropriété peut exiger la remise en état des lieux à vos frais.
Attention
après que l'assemblée générale vous a accordé l'autorisation, vous devez demander toutes les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires.
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021