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Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière
Modifié le 2022-06-08
Par Direction de l'information légale et administrative
La plus-value que vous réalisez en vendant un bien immobilier est imposable, sauf s'il s'agit de votre résidence principale. Vous pouvez bénéficier d'exonérations selon la nature du bien ou votre situation personnelle.
Qu'est-ce qu'une plus-value immobilière ?
Lorsque vous vendez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez calculer la différence entre les prix suivants :
- Prix de vente du bien
- Prix d'acquisition du bien
A noter
Vous avez acheté un logement au prix de
Si le résultat de ce calcul est positif (vous vendez plus cher que vous n'avez acheté), vous réalisez un gain appelé
Si le résultat est négatif, vous réalisez une perte appelée
Les plus-values immobilières sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Quelles sont les opérations concernées ?
Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé dans les cas suivants :
- Vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain)
- Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple)
- Vente par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (non soumise à l'impôt sur les sociétés) ou d'un fonds de placement dans l'immobilier (FPI)
- Échange de biens, partage ou apport en société
A noter
la plus-value immobilière est aussi soumise aux prélèvements sociaux.
Quelles sont les plus-values exonérées ?
Les principales exonérations d'impôt sur les plus-values immobilières sont liées à la nature du bien cédé, à la qualité du vendeur et de l'acquéreur.
La plupart des exonérations sont accordées sous conditions.
Exonérations liées au bien cédé
Vous êtes exonéré dans les cas suivants :
- Vente de la résidence principale et dépendances (garages, aires de stationnement, cours, etc.)
- Vente d'un logement autre que la résidence principale, si vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ansDe plus, vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente.
- Vente d'un droit de surélévation jusqu'au 31 décembre 2022
- Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement
- Bien dont le prix de vente ne dépasse pas
15 000 € - Bien détenu depuis plus de 22 ans
A noter
un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonéré de prélèvements sociaux.
Exonérations liées à l'acheteur
Vous êtes exonéré dans les cas suivants :
- Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu'au 31 décembre 2022)
- Bien vendu à un opérateur privé qui s'engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu'au 31 décembre 2022)
- Bien exproprié sous condition du remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
- Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, sous réserve du remploi de l'intégralité du prix de cession par l'acquisition, la construction la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois
Exonérations liées au vendeur
Vous pouvez bénéficier d'une exonération si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous touchez une pension de vieillesse
Vous êtes exonéré si votre revenu ne dépasse pas 11 276 € pour la 1
Vous ne devez pas être soumis à l'IFI.
Vous avez une carte mobilité inclusion (CMI)
Vous êtes exonéré si votre revenu ne dépasse pas 11 276 € pour la 1
Vous ne devez pas être soumis à l'IFI.
Vous résidez dans un établissement d'accueil de personnes âgées
Vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de cession de votre ancienne résidence principale.
Votre revenu ne doit pas dépasser 26 462 € pour la 1
Vous ne devez pas être soumis à l'IFI.
Vous résidez dans un établissement d'accueil d'adultes handicapés
Vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de cession de votre ancienne résidence principale.
Votre revenu ne doit pas dépasser 26 462 € pour la 1
Vous ne devez pas être soumis à l'IFI.
Vous êtes non résident en France
Vous êtes exonéré.
Vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédentes
La vente d'un logement autre que la résidence principale est exonérée. Mais vous devez utiliser le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans.
Comment calculer la plus-value ?
Vous devez calculer la différence entre les montants suivants :
- Prix de vente du bien
- Prix d'acquisition du bien
Si vous réalisez une moins-value, c'est-à-dire une perte, vous pouvez la déduire d'une plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien uniquement de façon exceptionnelle. Par exemple : vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives.
Prix de vente
Le prix de vente est le prix indiqué dans l'acte.
Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais payés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).
Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d'éviction versée par l'acheteur au locataire en place).
Prix d'acquisition
Les règles diffèrent selon que le bien a été acheté ou reçu gratuitement :
Acheté
Si vous avez acheté le bien, le prix d'acquisition est indiqué dans l'acte de vente.
Il peut être augmenté, sur justificatifs, des frais suivants :
- Charges et indemnités versées au vendeur à l'achat
- Frais d'acquisition (droits d'enregistrement, frais de notaire). Si vous ne pouvez pas les justifier, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de
7,5 % du prix d'achat. - Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration sous conditions). Pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, vous pouvez déduire soit le montant réel justifié, soit un forfait de
15 % du prix d'achat. - Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d'aménagement pour lotissement par exemple)
Reçu gratuitement
Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d'acquisition correspond à la valeur retenue pour calculer les droits de succession ou de donation.
Quel est l'impôt à payer sur la plus-value ?
Abattement
La plus-value est diminuée d'un abattement qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.
L'assiette est différente pour le calcul de l'impôt sur le revenu et celui des prélèvements sociaux.
| Assiette pour l'impôt sur le revenu | Assiette pour les prélèvements sociaux | |
|---|---|---|
| Jusqu'à 5 années |
|
|
| De la 6 |
|
|
| 22 |
|
|
| Au delà de la 22 | Exonération |
|
| Au delà de la 30 | Exonération | Exonération |
A noter
Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de
A noter
Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 25 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de
A noter
Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 30 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de
Abattement exceptionnel
Abattement lié à des opérations d'urbanisme ou de revitalisation du territoire
Un abattement exceptionnel de
L'acquéreur s'engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, sous certaines conditions.
La promesse de vente doit être signée entre le 1
L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.
Il peut être majoré à
L'abattement peut ne pas s'appliquer si le vendeur et l'acheteur ont des liens familiaux (par exemple s'ils sont en couple).
les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.
Abattement exceptionnel en zone tendue
Un abattement exceptionnel de
La promesse de vente devait être signée entre le 1
La cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2022.
Pour savoir si le logement est situé en zone A ou A bis, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
L'abattement est applicable pour déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Cet abattement s'applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.
Il peut être majoré à
L'abattement peut ne pas s'appliquer si le vendeur et l'acheteur ont des liens familiaux (par exemple s'ils sont en couple).
les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d'acquisition.
Taux d'imposition
La plus-value immobilière est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de
A noter
Pour une plus-value imposable de
Une taxe supplémentaire s'applique en cas de plus-value imposable supérieure à
Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d'en établir le montant (en pratique, celui-ci est calculé par le notaire).
La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.
vous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le dépliant d'information de l'administration fiscale et sur le site impots.gouv.fr .
Comment déclarer ?
Formalités effectuées par le notaire
Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :
- Démarches auprès de l'administration fiscale
- Calcul de la plus-value imposable et du montant de l'impôt à payer
- Établissement de la déclaration
- Paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien
Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :
- Montant de la plus-value déclarée par le notaire
- Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1
re cession d'un logement autre que votre résidence principale
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Si vous devez faire une déclaration papier
La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.
La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Impôt sur la fortune immobilière
- Code général des impôts : articles 150 A bis à 150 VH
- Code général des impôts : articles 170 à 175 A
- Code général des impôts : article 200 B
- Code général des impôts : article 1609 nonies G
- Article 28 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 41 duovicies D à 41 duovicies I
- Code de la sécurité sociale : article L136-7
- Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI relatif aux plus-values immobilières
- Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-10 relatif à la détermination de la plus-value immobilière brute
- Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-PVI-20-20 relatif à la détermination de la plus-value immobilière imposable
- Bofip-Impôts n°BOI-RFPI-TPVIE relatif à la taxe sur les plus-values immobilières élevées
- Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des communes pour l'application de l'abattement prévu à l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017
- Bofip-Impôts n° BOI-RFPI-PVI6-10-40 relatif aux exonérations de plus-values immobilières
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
- Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
- Déclaration 2022 complémentaire des revenus 2021
- Déclaration 2022 de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers
- Déclaration 2022 de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir
- Déclaration 2022 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
- Déclaration 2022 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière
- Estimer le montant d'une plus-value immobilière
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021