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Guide des Droits et Démarches

Choix du nom de famille d'un enfant : nom de la mère, du père ou double nom

Modifié le 2021-04-23

Par Direction de l'information légale et administrative

Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant, sous certaines conditions. Ils doivent faire une déclaration commune avant ou après la déclaration de naissance. Le choix du nom s'impose aux enfants suivants du couple. Si les parents ne font pas de choix, les règles varient s'ils sont mariés ou pas.

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021

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