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Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Modifié le 2021-11-24
Par Direction de l'information légale et administrative
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :
- Calcul ou paiement de l'impôt
- Paiement d'amendes
- Droits de douane
Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1
A noter
si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.
Par internet
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Par courrier
Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.
Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1
Par internet
En utilisant le formulaire en ligne
Par courrier
Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances
BP 60153
14010 CAEN Cedex 1
(une lettre simple suffit)
Votre demande doit préciser les informations suivantes :
- Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
- Références du service concerné
- Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
- Éventuellement, copie des échanges avec l'administration concernée
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Dernière mise à jour de la page : 01 avril 2021