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L'état de catastrophe naturelle

Constaté par arrêté ministériel, l’état de catastrophe naturelle peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles (inondations, avalanches, séismes, mouvements de terrain…) sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance.

Retrouvez le formulaire de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en téléchargement ou directement à l'accueil de l'Hôtel de Ville.

Arrêté relatif aux intempéries des 22 et 23 octobre dernier ( Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Dernière mise à jour de la page : 24 octobre 2019