Livret de famille Qui peut obtenir un livret de famille ? – Les couples mariés lors de la cérémonie de mariage – Le ou les parents non mariés après la naissance du 1er enfant dans la mesure où la filiation à l’égard de l’enfant a été établie et qu’un des deux parents est la nationalité française – Le ou les personnes qui ont adopté un enfant dans la mesure où au moins une des deux est de nationalité française Où peut-on demander un livret de famille ? Dans tous les cas, le demandeur doit s’adresser à l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence. Le livret est émis par la mairie du lieu : – de célébration du mariage pour les époux – de naissance du 1er enfant pour les parents non mariés dont un des deux est français Quand peut-on demander un second exemplaire du livret de famille ? – En cas de perte ou de vol du livret (présenter déclaration faite auprès des autorités de police ou attestation de perte et justificatif de domicile) – Lorsque l’un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d’une décision judiciaire, d’une convention judiciairement homologuée ou d’un acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d’un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.). – En cas de changement dans la filiation ou dans les nom et prénons des personnes figurant sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret. – En cas de changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ; Le demandeur doit s’adresser à l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence. Remise des livrets de famille : – En mairie sur présentation d’une pièce d’identité – Par envoi à la mairie de domicile ou au domicile du ou des demandeurs La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être intégré. L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l’état des personnes considérées rend son auteur passible de poursuites pénales.
