|
|
 |
 |
 |
|
 |
Copie ou extraits d'actes d'État Civil
Où peut-on obtenir une copie
ou un extrait d’actes ?
- à la mairie où l'évènement a eu
lieu
- au service central d’État Civil du
Ministère des Affaires Étrangères pour les personnes Françaises dont l’acte
a été établi à l’étranger ou dans un ancien territoire français d’outre-mer ou
sous tutelle devenu indépendant
Service Central d'État Civil
Département
État Civil (nom du Pays)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex
9
ou
www.diplomatie.gouv.fr
- à l'Office français des Réfugiés et Apatrides pour les
personnes réfugiées ou apatrides
OFPRA
201 rue Carnot
94136
Fontenay-Sous-Bois
- aux archives de la commune où l'évènement a
eu lieu, pour les actes établis il y a plus de 100 ans (les registres peuvent
être librement consultés).
Qui peut obtenir une copie
intégrale d’acte de naissance, un extrait d’acte de naissance avec filiation ou
un acte de mariage de moins de 75 ans ?
- l'intéressé lui-même
s’il est majeur ou mineur émancipé
- ses ascendants, ses descendants
-
son conjoint
- son représentant légal
- les notaires et avocat avec
indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
- certaines
administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y
autorisent
- le Procureur de la République
Qui peut obtenir une copie
intégrale d'acte de naissance, un extrait d’acte de naissance avec filiation, un
acte de mariage de plus de 75 ans, un extrait d'acte de naissance sans
filiation, un acte de décès ?
Tout requérant
Comment obtenir ces documents
?
- en se présentant en mairie, au service État Civil (2éme
cours), place Gabriel Péri, Béziers, muni de votre pièce d’identité et
éventuellement de votre livret de famille
Le service est ouvert du lundi au
vendredi de 8 h à 17 h sans interruption
- en se présentant à la mairie
de quartier de la Devèze, muni de votre pièce d’identité et éventuellement de
votre livret de famille
La mairie de quartier est ouverte du lundi au
vendredi de 8 h à 17 h sans interruption
- en effectuant votre
demande d'acte en ligne
Cliquez sur l’acte que vous souhaitez, vous le
recevrez par la poste !
Demande d’acte de naissance :
Copie
intégrale | Extrait
avec filiation | Extrait
sans filiation
Demande d’acte de mariage :
Copie
intégrale | Extrait
avec filiation | Extrait
sans filiation
Demande
d'acte de décès
Le retour des actes sollicités ne peut se faire
que par voie postale.
- en adressant un courrier à la mairie (Hôtel de
Ville - Service Etat-Civil - Place Gabriel Péri - 34543 BEZIERS cedex), en
précisant le nom et le prénom de la personne figurant sur l'acte, sa date de
naissance, les noms et prénoms de ses parents et en joignant une enveloppe
timbrée à l’adresse du demandeur (voir « qui peut obtenir un acte ?)

Revenir à la liste des démarches |
|
 |
|