Permis de détention de chiens de 1ère et 2ème catégorie
La demande est à faire par le propriétaire du chien
PIECES A
PRESENTER :
- passeport européen remis par le vétérinaire
- pièce d'identité
-
carnet du chien
- carte d'identification ( avec n° de tatouage )
-
certificat vaccination antirabique en cours de validité
- attestation
d'assurance en cours de validité
- pour les chiens de 1ère catégorie :
certificat de stérilisation
- attestation d'aptitude du propriétaire
délivré par un formateur agrée (voir la liste sur www.languedoc-roussillon.pref.gouv.fr
rubrique chiens dangereux.)
- certificat d'évaluation comportementale du
chien délivré par un vétérinaire agrée. Ce certificat ne pouvant être établi que
pour des chiens âgés de plus de 8 mois, un permis provisoire sera délivré pour
les animaux de moins de 8 mois.
Depuis le 1er janvier 2010 tous les
propriétaires de chiens de 1ere ou 2eme catégorie doivent être titulaires de ce
permis de détention sous peine d'emprisonnement et d'une amende de 3500
euros.
Le permis de détention doit être demandé à la mairie du domicile
du propriétaire.
Tous les documents (photocopies + originaux) doivent
être déposés au service de la réglementation ou à la mairie de quartier.
