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Déclaration de vie commune
Hotel de Ville - Rez-de-chaussée - 3ème cour
SERVICE DE LA REGLEMENTATION
Bureaux ouverts du lundi au
vendredi de 8h à 17h
N°téléphone : 04 67 36 73 56 - 04 67 36 71 05
conditions requises pour les deux requérants :
- être majeurs
-
se présenter ensemble
-
justifier de leur identité (carte nationale d'identité, permis de conduire,
passeport, carte de séjour )
- fournir une preuve
de domiciliation commune (relevé d'identité bancaire, quittance EDF ou de
téléphone , carte de sécurité sociale)
Dans le cas où un des conjoints
serait incarcéré ou hospitalisé, 2 témoins majeurs sans liens de parentés avec
les intéressés doivent se présenter munis de leur pièce d'identité pour attester
de la vie commune des 2 demandeurs. Dans tous les cas, le demandeur doit fournir
une attestation justifiant l'empêchement de son concubin.(certificat
d'hospitalisation ou d'incarcération).
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