Hotel de Ville - Rez-de-chaussée - 3ème cour
SERVICE DE LA REGLEMENTATION
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h à 17h
N°téléphone : 04 67 36 73 56 - 04 67 36 71 05

Le décret n°2007-8 du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des photocopies de documents administratifs sauf pour documents :
- demandés par des autorités étrangères
- prévus expressément par texte législatif

Conditions requises :

- l'original doit être obligatoirement présenté avec la copie
- la copie doit être conforme à l'original
- l'original doit être authentique en langue française
- la copie conforme est exigée par un texte législatif, réglementaire, administration, un établissement public ou un organisme officiel (demande à présenter)